Conditions générales de location

ARTICLE 1 - PRESENTATION

 

Les présentes CGL sont conclues d’une part par la SARL KEEF dont le siège est situé 1 allée du Verger 64600 ANGLET et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une location de véhicule via le site internet, par mail ou directement par téléphone. Ainsi les locataires déclarent avoir pris connaissance des présentes CGL et les avoir acceptées au moment de la validation de leur location en cochant la case correspondante avant validation du paiement. Dans le cas d’une réservation en direct avec le loueur, tout paiement de la location vaudra acceptation des présentes CGL.

 

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LOCATION

 

Il est convenu que seul le locataire mentionné au moment de la réservation sera autorisé à conduire le véhicule loué. L’ajout d’un conducteur additionnel sera autorisé au moment du contrat, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité, à savoir : - Personne majeure âgée d’au moins 25 ans - Permis de conduire valide depuis au moins 3 ans (un permis blanc, une déclaration de perte ou de vol ne pourra en aucun cas être considérée comme élément autorisé). Documents supplémentaires obligatoires à présenter pour la réservation et la prise en charge du véhicule : - Une pièce d’identité ou passeport en cours de validité - Un justificatif de domicile de moins de 3 mois Selon la catégorie du véhicule loué, KEEF se réserve le droit de demander des garanties supplémentaires, à savoir, conducteur âgé d’au moins 30 ans et titulaire du permis depuis plus de 5 ans. Le défaut de présentation de l’une des pièces énumérées ci-dessus vaudra annulation du contrat de location. Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.

 

2.1 Réservation de Véhicule

 

Différentes possibilités pour effectuer une location : Via le site internet de KEEF : www.keefevasion.com Par mail à l’adresse suivante : keef.evasion@gmail.com Ou par téléphone au +336 86412469 / +336 46002086 La validation se fera uniquement lors du bon encaissement du règlement.

 

2.2 Durée de Location

 

La location d’un véhicule sera de 2 jours minimum (hors période Juillet / Août ou elle sera de 7 jours minimum).

 

2.3 Mise à Disposition du Véhicule

 

La prise en charge du véhicule se fera au siège de KEEF (1 allée du Verger 64600 Anglet) aux dates et horaires convenues lors de la confirmation de location. À défaut, l’adresse sera précisée au locataire. KEEF s’engage à respecter l’horaire de mise à disposition du véhicule. L’état des lieux de départ du véhicule sera établi conjointement entre les deux parties. Le loueur remet au locataire un véhicule en parfait état de marche, propre et équipé selon les options supplémentaires éventuellement ajoutées lors de la réservation. S’il existe des différences entre l’EDL de départ et l’EDL de retour, le locataire devra régler le montant des dommages en applications des présentes conditions.

 

2.4 Utilisation du Véhicule

 

Le locataire reste seul responsable tout le temps de la location, celui-ci s’engage à faire un usage normal du véhicule et à prendre les mêmes précautions que s’il s’agissait de son propre véhicule : Fermer le véhicule à clé en stationnement, nettoyage du véhicule intérieur et extérieur, vérification des niveaux d’huile, de liquide de frein, de liquide de refroidissement, vérification des témoins lumineux… Il s’engage également à ne pas utiliser le véhicule loué en dehors des voies carrossables, pour le transport de marchandises à titre onéreux, pour le transport de personnes à titre onéreux, pour transporter un nombre de passagers supérieurs aux indications fournies par le constructeur, dans le but de commettre intentionnellement une infraction. Il ne devra procéder à aucune modification technique et/ou électronique du véhicule. Celui-ci s’engage également à respecter le code de la route et à ne pas conduire sous l’emprise d’alcool ou de produits stupéfiants. Le propriétaire du véhicule, c’est-à-dire, le loueur, est, du fait de la loi, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d’identifier le Client ou le conducteur autorisé responsable desdites infractions. Le locataire ou tout conducteur autorisé s’engage à ne circuler que dans les pays autorisés dans le contrat. De plus, il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule sous peine d’une retenue sur caution à hauteur de 250€ correspondant aux frais de nettoyage par un spécialiste. Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés. En cas d’accident et/ou de détérioration du véhicule, le locataire s’engage à prévenir immédiatement et sans délais la société KEEF.

 

2.5 Trajets à l’étranger et restrictions territoriales

 

Le choix d’une catégorie ou d’une marque de véhicule peut restreindre l’entrée dans certains pays. En cas de voyage prévu à l’étranger, le locataire devra en faire la demande par écrit auprès du loueur. Tout changement d’itinéraire non prévu et non autorisé par le loueur, vaudra annulation immédiate du contrat.

 

2.6 Protection des véhicules

 

Afin de garantir la sécurité de ses véhicules et de ses clients, KEEF équipe certains de ses véhicules de dispositifs de géolocalisation dans le cadre de mesures de lutte contre les fraudes (vol de véhicule, utilisation de ses véhicules pour des actions criminelles…) Toute manipulation intentionnelle du locataire, dans le but de brouiller ou de perdre ce système de géolocalisation vaudra annulation immédiate du contrat.

 

2.7 Restitution du Véhicule

 

La restitution du véhicule se fait à l’adresse de prise en charge, aux dates et heures convenues à la réservation. Retard du fait du locataire : En cas de retard, le locataire s’engage à prévenir KEEF au plus vite. Sauf accord écrit, tout retard dans la restitution du véhicule par le locataire sera facturé 30€ par heure supplémentaire. Selon le retard, KEEF se réserve également le droit de facturer un supplément si la location suivante se trouve retardée. Dans le cas où le locataire ne préviendrai pas KEEF de son retard, une pénalité complémentaire de 100€ de l’heure, sera appliquée à compter de l’heure prévue de restitution. Une limite de 3h sera envisagée avant de déclarer le véhicule comme volé aux autorités. Par conséquent, des pénalités de 5000€ seront appliquées afin de couvrir les frais. Le contrat de location et la responsabilité du locataire ne prennent fin qu’à réception définitive du véhicule, des clés et des documents joints par le locataire au profit de KEEF. Le véhicule ainsi que tous les accessoires mis à disposition du locataire, doivent être rendus dans l’état constaté au moment de la prise en charge du véhicule.

 

L’état des lieux de retour sera établi conjointement avec le locataire. Le véhicule doit être restitué dans le même état qu’au moment de sa prise en charge, à savoir :

- Nettoyage intérieur/extérieur fait

- Vaisselle faite

- Frigo vidé et nettoyé

- Eaux usées vidangées

- Cassette des toilettes vidée

- Plein de carburant fait

 

Un forfait ménage est proposé en option au moment de la réservation, il prévoit un ménage « normal », tout abus sera facturé 150€. De plus, des WC chimiques et/ou cassette d’eaux usées rendus non vidés / lavés pourront entrainer une facturation à hauteur d’un ménage non-anticipé de 150€. Un véhicule restitué sans le plein sera également facturé (selon tarif en vigueur) majoré d’un forfait de 40€. La caution sera annulée au minimum 15 jours après la restitution du véhicule sous déduction éventuelle des frais de remise en état du véhicule ou des différents frais non réglés par le locataire. En cas de retour anticipé du fait du locataire, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement des jours non utilisés.

 

ARTICLE 3 - COUTS ET FRAIS DE LOCATION

 

Les tarifs, ainsi que les frais annexes ou options sont indiqués au moment de la réservation. Le paiement se fera sur le site par Carte Bancaire au moment de la réservation ou en espèces /virement bancaire après validation par KEEF.

 

Ce tarif ne comprend pas :

- le carburant

- les frais d’autoroute

- les frais de parking

- les amendes et/ou les contraventions contractées pendant la période de location (Dans le cas ou KEEF recevrait une notification de contravention, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du locataire et prévoit un forfait de 30€ de frais de gestion).

 

ARTICLE 4 - ASSURANCE

 

Le prix de la location du véhicule chez KEEF comprend une assurance tout risque qui s’applique pendant la durée de location dans les pays couverts par la carte verte d’assurance (exclusion temporaire de l’Ukraine au motif de Guerre à ce jour). Tout séjour à l’étranger devra cependant être validé par la société KEEF. Le détail du contrat d’assurance pourra être demandé par écrit, par le locataire. (Ce contrat prévoit notamment des franchises allant de 1000€ en cas de choc contre un autre véhicule à 2000€ dans les autres cas et jusqu’à 7622€ en cas de vol). L’assurance tout risque protège le véhicule, ses occupants et les équipements qui le composent à l’exclusion des parties hautes et basses. Ne seront pas pris en charge, les dégâts du fait de « négligence » du locataire comme les erreurs de carburant, l’oubli de clés à l’intérieur du véhicule…ou les dommages causés aux pneumatiques. Le locataire bénéficie également d’une assistance 7j/7 - 24h/24 partout en Europe dans les pays ou le locataire est autorisé à voyager. Ces frais d’assistance seront à la charge du locataire si sa responsabilité est engagée dans l’incident.

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En cas de dommage tel qu’un accident, vol, perte, incendie ou toute autre dégradation, le locataire s’engage à avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie ainsi que KEEF. Dans de telles situations, le locataire devra faire établir un procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu ledit dommage. S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur engagé dans l’accident, conformément aux usages et à la règlementation en vigueur sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée, ni même remplie partiellement, incorrectement ou de manière difficilement lisible. En cas de refus de l’autre conducteur de remplir ou signer le constat amiable, à minima, le numéro d’immatriculation de l’autre véhicule impliqué doit être relevé par le locataire. Le locataire doit alors tenter d’obtenir le témoignage des personnes ayant assisté à l’accident, ou solliciter l’intervention d’un agent des services de police ou de gendarmerie. Ledit constat amiable dûment rempli doit être transmis à la compagnie d’assurance au plus tard dans les cinq jours ouvrés après que celui-ci a été préalablement présenté et validé par KEEF tenu de respecter le délai cidessus qui est de l’ordre public (art. L 113-2 du Code des assurances). Une baisse de franchise est possible et devra être ajoutée en supplément dans les options au moment de la réservation.

 

En cas de non-respect des dispositions prévues aux CGL ou de fausse déclaration, le locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties. Il sera également tenu responsable des préjudices et coûts subis par KEEF en cas de perte, dommage ou vol du véhicule ou de ses équipements pendant la période de location. Cette responsabilité inclut notamment le coût des réparations, la perte de valeur du véhicule, l’indemnité d’immobilisation du véhicule, ainsi que les frais de remorquage et de stockage.

 

ARTICLE 5 - DEPOT DE GARANTIE

 

Un dépôt de garantie est exigé pour toute location. Son montant est de 2500€, il sera sécurisé via le site SWIKLY. Un « Swik » est créé à partir d’une empreinte bancaire qui sera saisie par le locataire au moment de sa réservation via un formulaire sécurisé Si l’empreinte bancaire est refusée par Swikly, KEEF se réserve le droit d’annuler la location. Selon la catégorie du véhicule, KEEF se réserve également le droit de demander une garantie supérieure à celle mentionnée précédemment. En cas d’incident, le dépôt de garantie sera prélevé et conservé par KEEF jusqu’à validation du montant des réparations.

 

ARTICLE 6 - MODIFICATION OU ANNULATION DE LOCATION

 

Modification ou Annulation du fait de KEEF : Dans le cas ou KEEF serait obligé de modifier ou d’annuler une location, il sera proposé dans la mesure du possible, une solution de remplacement au locataire. Si aucune solution n’est trouvée, KEFF remboursera le locataire mais celui-ci ne pourra prétendre à aucune compensation financière. Modification ou annulation du fait du locataire :

Toute demande devra être formulée par écrit et entrainera l’application des frais comme suit : - Plus de 60 jours avant la date de prise en charge du véhicule : restitution de la totalité de l’acompte après déduction d’un forfait de 65€ correspondant aux frais de traitement et de gestion. - Entre 60 jours et 45 jours avant la date de prise en charge : restitution de 70% de l’acompte (hors frais de dossier)

- Entre 44 jours et 30 jours avant la date de prise en charge : restitution de 50% de l’acompte (hors frais de dossier)

- A moins de 30 jours du départ, l’acompte sera conservé par KEEF. La non-présentation du locataire le jour de la prise en charge du véhicule ou le défaut de présentation des pièces justificatives obligatoires, entraine l’annulation de la location et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE KEEF

 

KEEF ne peut être tenu pour responsable des vols d’effets personnels du locataire commis à l’intérieur du véhicule. Il en va de même en cas de perte ou de détérioration de biens appartenant au locataire. Il ne pourra pas non plus être tenu pour responsable d’éventuels dommages ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du locataire garé à proximité du siège de KEEF.

KEEF s’engage à prendre à sa charge toute réparation du véhicule ne résultant pas d’une faute de conduite du locataire faisant suite à une utilisation et une conduite normale du véhicule. Dans le cas d’avance de frais de réparation émis par le locataire, KEEF s’engage à le rembourser sur présentation de factures justificatives, pour lesquelles KEEF aura préalablement et expressément donné son autorisation au locataire de procéder aux travaux strictement nécessaires et strictement exigés par la situation. Ces demandes et autorisations doivent obligatoirement être formulées par écrit sous forme d’envoi de courriel ou SMS.

 

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

 

Le locataire est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire au traitement du dossier de location. Ces données sont utilisées pour l’exécution du contrat et assurer l’efficacité de la prestation, elles ne sont, en aucun cas, divulguées à des tiers, à des fins publicitaires ou marketing.

 

ARTICLE 9 - LITIGE ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGL et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, le choix du tribunal compétent sera défini par KEEF. Pour toute question ou information KEEF est joignable par mail à l’adresse : keef.evasion@gmail.com